Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Lumia Group International LLC, société à responsabilité limitée constituée selon les lois de l'État de Floride, dont le siège social est situé au 4283 Express Lane, Sarasota, FL 34249, États-Unis (ci-après l'« Éditeur » ou la « Société »), met à la disposition des utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») le site internet tcf-canada.com et l'ensemble des services associés (ci-après collectivement la « Plateforme »).

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU est tenu de renoncer à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme. La création d'un compte Utilisateur vaut acceptation irrévocable des présentes CGU dans leur intégralité.

Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation lors de l'inscription sur la Plateforme et pendant toute la durée d'utilisation du service, y compris après la résiliation ou l'expiration de l'abonnement pour les clauses qui, par leur nature, survivent à la cessation du contrat (notamment propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable).

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule initiale, ont la signification suivante :

• « Plateforme » : désigne le site internet tcf-canada.com, l'ensemble des pages, contenus, services, fonctionnalités, applications et outils associés, accessibles via un navigateur internet.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
• « Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, protégé par des identifiants de connexion.
• « Contenu » : désigne l'intégralité des éléments mis à disposition sur la Plateforme, incluant sans s'y limiter : les sujets d'entraînement, les corrections, les explications, les enregistrements audio, les vidéos, les algorithmes d'intelligence artificielle, les interfaces, les graphismes et le code source.
• « Abonnement » : désigne la formule de souscription payante donnant accès aux services premium de la Plateforme pour une durée déterminée.
• « Éditeur » : désigne la société Lumia Group International LLC, propriétaire et exploitante de la Plateforme.

Article 3 — Inscription et création de Compte

L'accès aux services de la Plateforme est subordonné à la création préalable d'un Compte. L'inscription est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins seize (16) ans, jouissant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans doivent disposer de l'autorisation de leur représentant légal.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription réalisée à l'aide d'informations fausses, inexactes ou usurpées sera considérée comme frauduleuse et pourra entraîner la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Comptes Utilisateurs : unicité et confidentialité

Toute violation de la présente clause constitue une faute grave et entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• La suspension immédiate et irrévocable du Compte de l'Utilisateur fautif ;
• Le bannissement définitif de la Plateforme, sans possibilité de réinscription ;
• La perte de tous les droits d'accès aux Contenus et services, sans aucun remboursement, total ou partiel, des sommes versées ;
• La réservation du droit de l'Éditeur d'engager toute action judiciaire appropriée et de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

L'Éditeur se réserve le droit de mettre en place des systèmes de détection automatisés permettant d'identifier les connexions simultanées multiples, les partages de Compte ou toute utilisation anormale. L'Utilisateur reconnaît et accepte l'existence de tels mécanismes de contrôle.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'intégralité du Contenu de la Plateforme est et demeure la propriété exclusive de Lumia Group International LLC. Ce Contenu est protégé par les législations nationales et internationales en matière de droit d'auteur, de droit des marques, de droit des bases de données, de brevets et de propriété intellectuelle en général.

L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et temporaire au Contenu de la Plateforme, limité à la durée de l'Abonnement souscrit et à un usage strictement personnel de préparation au TCF Canada.

Ce droit d'accès ne saurait en aucun cas être interprété comme une cession, un transfert ou une licence de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.

Article 6 — Interdictions

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Copier, reproduire, télécharger, extraire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, afficher publiquement ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit (capture d'écran, enregistrement audio/vidéo, copier-coller, impression, photographie, etc.), tout ou partie du Contenu de la Plateforme ;
• Modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, effectuer de l'ingénierie inverse (reverse engineering), créer des œuvres dérivées à partir du Contenu ou du code source de la Plateforme ;
• Utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou tout outil automatisé pour accéder au Contenu de la Plateforme ou en extraire des données ;
• Contourner, supprimer, altérer ou interférer avec les mesures techniques de protection, les dispositifs de contrôle d'accès, les systèmes de gestion des droits numériques (DRM) ou tout autre mécanisme de sécurité de la Plateforme ;
• Revendre, sous-licencier, mettre à disposition ou exploiter commercialement le Contenu ou l'accès à la Plateforme ;
• Publier le Contenu de la Plateforme sur les réseaux sociaux, blogs, forums, groupes WhatsApp, Telegram, Facebook ou tout autre support de communication ;
• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, malveillantes ou susceptibles de porter atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers ;
• Perturber, surcharger ou tenter de compromettre le fonctionnement normal des serveurs, réseaux ou infrastructures de la Plateforme (tentatives de DDoS, injection SQL, XSS, etc.) ;
• Créer plusieurs Comptes pour une même personne physique afin de contourner les limitations de l'Abonnement ou les mesures de sanction.

Article 7 — Sanctions

En cas de manquement avéré ou suspecté à l'une quelconque des obligations résultant des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes, sans préavis, sans formalité préalable et sans notification :

• Avertissement par courrier électronique ;
• Suspension temporaire ou définitive du Compte ;
• Suppression immédiate et permanente du Compte et de toutes les données associées ;
• Bannissement définitif de la Plateforme avec interdiction de réinscription ;
• Signalement aux autorités compétentes en cas d'infractions pénales ;
• Action en justice pour la réparation des préjudices subis par l'Éditeur.

Aucune de ces mesures ne donnera lieu à un quelconque remboursement, indemnisation ou compensation au bénéfice de l'Utilisateur sanctionné. L'Utilisateur renonce expressément à toute réclamation de ce chef.

Article 8 — Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu à une obligation de résultat quant à la disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme.

L'accès à la Plateforme peut être temporairement interrompu ou suspendu, sans préavis ni indemnité, notamment en raison de :

• Opérations de maintenance préventive, corrective ou évolutive ;
• Mises à jour logicielles, déploiements de nouvelles fonctionnalités ou correctifs de sécurité ;
• Défaillances techniques imputables aux réseaux de télécommunication, aux fournisseurs d'accès internet ou aux prestataires d'hébergement ;
• Cas de force majeure tels que définis à l'article 11 des présentes CGU.

Article 9 — Modification du service et des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'enrichir, de restreindre ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités, Contenus ou services de la Plateforme, à tout moment, sans préavis et sans notification individuelle. Ces modifications peuvent inclure l'ajout de nouveaux modules, la suppression de fonctionnalités obsolètes, la modification des grilles de tarification ou l'évolution des algorithmes d'intelligence artificielle.

L'Éditeur se réserve également le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU en vigueur à chaque connexion à son Compte. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après toute modification vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La Plateforme constitue un outil pédagogique de préparation au TCF Canada. L'Éditeur ne garantit en aucun cas l'obtention d'un score, d'un niveau NCLC ou d'une attestation TCF spécifique à l'issue de l'examen officiel. Les résultats de l'Utilisateur dépendent exclusivement de son investissement personnel, de ses aptitudes linguistiques propres et des conditions de passation de l'épreuve officielle.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, L'ÉDITEUR, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET PRESTATAIRES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER : LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE CHANCES, LE MANQUE À GAGNER, L'ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE IMMATÉRIEL.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGU ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu au litige.

Article 11 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur, imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, incendies, inondations, grèves, perturbations des réseaux de télécommunication, défaillances d'infrastructure cloud, cyberattaques de grande ampleur, décisions gouvernementales restrictives ou toute autre circonstance analogue.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis la Plateforme et constituant un document contractuel distinct mais complémentaire aux présentes CGU. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute inscription.

Article 13 — Intégralité et divisibilité

Les présentes CGU, conjointement avec les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation de la Plateforme, et remplacent toute convention, accord ou engagement antérieur, qu'il soit écrit ou oral.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait en rien la validité et l'applicabilité des autres clauses, qui demeureront en vigueur et de plein effet.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l'État de Floride, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

Tout litige, différend ou réclamation relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du comté de Sarasota, État de Floride, États-Unis d'Amérique, sauf disposition légale impérative en disposant autrement en faveur du consommateur.

L'Utilisateur renonce irrévocablement à toute objection fondée sur l'incompétence territoriale ou le forum non conveniens à l'égard de ces juridictions.

Article 15 — Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation :