Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute souscription d'un Abonnement payant sur la plateforme tcf-canada.com (ci-après la « Plateforme »), éditée et exploitée par la société Lumia Group International LLC, constituée conformément aux lois de l'État de Floride, dont le siège social est situé au 4283 Express Lane, Sarasota, FL 34249, États-Unis (ci-après l'« Éditeur » ou le « Vendeur »).

Toute souscription d'un Abonnement sur la Plateforme emporte l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l'acheteur (ci-après le « Client ») aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Article 2 — Description des services

La Plateforme propose un service de préparation en ligne au Test de Connaissance du Français pour le Canada (TCF Canada). L'Abonnement donne accès, pendant la durée souscrite, aux fonctionnalités suivantes :

• Accès illimité à la base intégrale de sujets d'entraînement (compréhension orale, compréhension écrite, expression orale, expression écrite) ;
• Corrections détaillées élaborées par des professeurs certifiés et examinateurs qualifiés ;
• Évaluation automatisée par intelligence artificielle spécialisée dans la grille NCLC ;
• Plus de 3 000 questions à choix multiples (QCM) interactives en compréhension orale et écrite ;
• Simulations complètes reproduisant les conditions réelles de l'examen ;
• Suivi de progression et tableau de bord personnalisé ;
• Accès aux mises à jour régulières des contenus et aux nouveaux sujets ajoutés pendant la durée de l'Abonnement.

La description détaillée des offres d'Abonnement, incluant les tarifs et les durées, est disponible sur la page de tarification de la Plateforme. Les offres sont susceptibles d'évoluer à tout moment, sans que les modifications n'affectent les Abonnements en cours.

Article 3 — Tarifs

Les prix des Abonnements sont indiqués en francs CFA (XOF / XAF) sur la page de tarification de la Plateforme. Les tarifs sont fermes et non négociables. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, étant entendu que les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux Abonnements souscrits postérieurement à la date de modification.

Les tarifs affichés correspondent au montant total à régler par le Client. Les éventuels frais de transaction appliqués par l'opérateur Mobile Money sont à la charge exclusive du Client et ne sont ni contrôlés ni remboursés par l'Éditeur.

Article 4 — Processus de commande et formation du contrat

La souscription d'un Abonnement s'effectue exclusivement en ligne, sur la Plateforme, selon le processus suivant :

1. Création d'un Compte ou connexion à un Compte existant ;
2. Sélection de la formule d'Abonnement souhaitée ;
3. Sélection du mode de paiement Mobile Money ;
4. Validation et confirmation du paiement via l'interface Mobile Money de l'opérateur.

Le contrat de vente est réputé formé de manière irrévocable à la date de confirmation du paiement par le prestataire Moneroo. Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Client à l'adresse email associée à son Compte.

Article 5 — Modes de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement agréé, Moneroo. Les modes de paiement acceptés sont exclusivement les suivants :

Le Client reconnaît que les transactions Mobile Money sont soumises aux conditions générales de son opérateur de téléphonie mobile et aux limites de transaction imposées par celui-ci. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances, retards ou limitations imputables aux opérateurs de Mobile Money.

Article 6 — Accès immédiat au service

Dès la confirmation du paiement par Moneroo, l'accès aux services de la Plateforme est activé immédiatement et automatiquement, sans délai de livraison. Le Client reçoit un accès instantané à l'ensemble des fonctionnalités correspondant à la formule d'Abonnement souscrite.

Le Client reconnaît expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la confirmation du paiement, avant l'expiration de tout éventuel délai de rétractation, et qu'il a été dûment informé que cette exécution immédiate lui fait perdre son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation français et aux dispositions équivalentes du droit applicable.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Article 8 — Politique de non-remboursement

Article 9 — Durée des Abonnements

Les Abonnements sont proposés pour des durées déterminées, telles qu'indiquées sur la page de tarification au moment de la souscription (1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois). La durée de l'Abonnement commence à courir à la date de confirmation du paiement et expire de plein droit à l'issue de la période souscrite, sans aucune reconduction tacite.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les durées d'Abonnement proposées à tout moment, sans que ces modifications n'affectent les Abonnements en cours.

Article 10 — Expiration et suspension d'accès

Le Client peut réactiver son accès à tout moment en souscrivant un nouvel Abonnement. En cas de réactivation dans les 12 mois suivant l'expiration, les données historiques de progression seront restaurées. Au-delà de ce délai, aucune garantie de restauration ne pourra être donnée.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'oblige à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes CGV ;
• Disposer d'un équipement informatique (ordinateur, tablette, smartphone) compatible et d'une connexion internet stable et suffisante pour accéder au service ;
• Vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment l'adresse email et le numéro de téléphone Mobile Money ;
• S'assurer de la disponibilité d'un solde suffisant sur son compte Mobile Money avant d'initier le paiement ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement, de simuler des transactions ou de recourir à des moyens frauduleux.

Article 12 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats obtenus par le Client à l'examen officiel TCF Canada ;
• Des interruptions de service imputables aux opérateurs de télécommunication, aux fournisseurs d'accès internet ou aux prestataires d'infrastructure cloud ;
• Des défaillances ou retards des opérateurs de Mobile Money dans le traitement des transactions ;
• De l'inadéquation du service aux besoins spécifiques du Client ;
• De tout dommage résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la législation applicable.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'ÉDITEUR NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT DE L'ABONNEMENT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

Article 13 — Force majeure

L'exécution des obligations de l'Éditeur sera suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur, imprévisible et irrésistible, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, décisions gouvernementales restrictives, défaillances d'infrastructure cloud à grande échelle, cyberattaques, perturbations des réseaux de télécommunication ou des systèmes de paiement Mobile Money.

Article 14 — Résiliation pour manquement

L'Éditeur se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, l'Abonnement de tout Client qui manquerait à l'une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation. Cette résiliation n'ouvrira droit à aucun remboursement et s'effectuera sans préjudice des dommages-intérêts que l'Éditeur pourrait être fondé à réclamer.

Article 15 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une transaction sont celles en vigueur au moment de la validation du paiement par le Client. Les modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux transactions postérieures à leur publication.

Article 16 — Intégralité et divisibilité

Les présentes CGV, conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre le Client et l'Éditeur relatif à la vente des services. Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par les lois de l'État de Floride, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du comté de Sarasota, État de Floride, États-Unis d'Amérique.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :