Mentions légales

Article 1 — Éditeur du site

Le site internet accessible à l'adresse tcf-canada.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par :

Article 2 — Hébergement

Le Site est hébergé par la société :

Les données utilisateurs sont stockées et gérées par Supabase Inc., fournisseur de services d'infrastructure cloud (base de données, authentification, stockage). L'ensemble des communications entre le navigateur de l'utilisateur et les serveurs est chiffré en TLS 1.3.

Article 3 — Objet du Site

Le Site a pour objet la fourniture d'un service en ligne de préparation au Test de Connaissance du Français pour le Canada (ci-après « TCF Canada »). Il propose notamment l'accès à des sujets d'entraînement, des corrections élaborées par des professeurs certifiés, un moteur d'intelligence artificielle spécialisé dans l'évaluation linguistique, ainsi que des simulations complètes reproduisant les conditions réelles de l'examen.

Le Site n'est ni affilié, ni approuvé, ni reconnu par France Éducation International (anciennement Centre international d'études pédagogiques — CIEP), organisme en charge de l'administration du TCF. Les contenus proposés sont des outils pédagogiques indépendants destinés exclusivement à l'entraînement personnel des candidats.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'intégralité des éléments constituant le Site — y compris, de manière non limitative, les textes, graphismes, images, photographies, sons, vidéos, logiciels, bases de données, interfaces, codes sources, algorithmes d'intelligence artificielle, modèles d'évaluation, sujets d'entraînement, corrections, méthodologies pédagogiques, marques, logos, noms de domaine, et tout autre contenu ou création intellectuelle — sont et demeurent la propriété exclusive de Lumia Group International LLC ou, le cas échéant, de ses concédants de licence.

Ces éléments sont protégés par les législations nationales et internationales relatives au droit d'auteur, au droit des marques, au droit des brevets, au droit des bases de données, et plus généralement par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, distribution, retransmission, traduction, exploitation commerciale ou non commerciale, de tout ou partie des contenus du Site, par quelque procédé que ce soit (notamment par scraping, crawling, data mining, deep linking, framing, capture d'écran à des fins de redistribution), sans l'autorisation préalable, écrite et expresse de Lumia Group International LLC, est strictement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français et par le titre 17 du United States Code (Copyright Act).

Article 5 — Limitation de responsabilité

Les informations, contenus pédagogiques, évaluations et résultats fournis par le Site le sont à titre strictement informatif et éducatif. Lumia Group International LLC ne saurait en aucun cas garantir :

• L'obtention d'un score, d'un niveau NCLC ou d'une attestation TCF spécifique à l'issue de l'examen officiel ;
• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité permanente de l'ensemble des contenus publiés sur le Site ;
• La disponibilité ininterrompue et sans erreur du service, les opérations de maintenance ou les événements de force majeure pouvant occasionner des interruptions temporaires ;
• La conformité des résultats d'évaluation par intelligence artificielle avec les résultats qui seraient attribués par les jurys officiels du TCF Canada.

L'utilisateur reconnaît que ses résultats à l'examen officiel dépendent exclusivement de son investissement personnel, de ses aptitudes linguistiques propres et des conditions de passation de l'épreuve. L'utilisation du Site et de ses services se fait sous la seule et entière responsabilité de l'utilisateur.

En aucun cas, Lumia Group International LLC, ses dirigeants, employés, agents, partenaires ou prestataires ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou ses services, y compris la perte de données, la perte de revenus ou la perte de chances.

Article 6 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Lumia Group International LLC n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques de confidentialité ou les politiques de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur utilisation par les visiteurs.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de Lumia Group International LLC. Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande.

Article 7 — Traitement des données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation du Site sont régis par notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis le Site. L'utilisateur est invité à la consulter pour connaître les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de ses données personnelles.

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Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par les lois de l'État de Floride, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de tout conflit de lois. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes mentions légales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du comté de Sarasota, État de Floride, États-Unis, sauf disposition légale impérative contraire.

Si l'une des clauses des présentes mentions légales venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et de plein effet, et la clause déclarée nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l'intention initiale des parties.

Article 10 — Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes mentions légales, l'utilisateur peut adresser sa correspondance à :